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Chapitre VII
De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
R237-1 — R237-2
Section parente
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
R311-1 — R311-6
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Titre II : La compétence d'appel
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV : La connexité
Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Titre V : Le règlement des questions de compétence
