Code de justice administrative

Livre III : La compétence

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Compétence des juridictions administratives

Résumé. Le livre III du Code de justice administrative explique comment les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État partagent les affaires à juger.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre III : La compétence
Titre Ier : La compétence de premier ressort
Titre II : La compétence d'appel
Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Titre IV : La connexité
Titre V : Le règlement des questions de compétence