Code de justice administrative

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination au tour extérieur

Section 3 : Recrutement après détachement

Section 4 : Recrutement direct

Section 5 : Maintien en surnombre

Section 6 : Formation

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 1 : Affectation

Section 2 : Avancement

Section 3 : Evaluation

Chapitre V : Positions

Chapitre VI : Discipline

Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général