Section parente

Livre VII

Le jugement

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R711-1 — R711-4

Code de justice administrative

Titre Ier : L'inscription au rôle

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat