Code de justice administrative
Livre VI : L'instruction
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L'instruction en procès administratif
Résumé. Ce livre explique comment se déroule un procès administratif, des échanges de documents aux enquêtes et à la gestion des problèmes.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Titre III : Les incidents de l'instruction