Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

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Règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, leur gestion, leur formation et leurs responsabilités.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires