Code de commerce
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération→Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 30 septembre 2017
Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Sous-section 2 : De la rémunération
Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue