En vigueur depuis le 1 octobre 2017
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Formation continue obligatoire pour les professionnels du droit
La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 (Obligation de formation continue pour les administrateurs et mandataires judiciaires) est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
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1 cité
1 décret d’application