En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024
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Création de sociétés d'exercice libéral par les administrateurs et mandataires judiciaires
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), une société d'exercice libéral.
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) précitée, une société d'exercice libéral.
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
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