Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires, comme leur création, leurs obligations et les sanctions possibles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Création de sociétés d'exercice libéral par les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent créer une société d'exercice libéral ensemble ou avec certaines personnes, mais les greffiers de tribunal de commerce ne peuvent pas en détenir des parts.

Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), une société d'exercice libéral.

II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) et 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) précitée, une société d'exercice libéral.

III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les sociétés d'exercice libéral pour administrateurs ou mandataires judiciaires suivent les règles du livre II et de l'ordonnance de 2023, sauf exceptions.

Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Dernière version le 8 mai 2017

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Création de sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires ne peut être créée qu'à condition qu'elle soit inscrite sur une liste nationale spécifique.

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 16 novembre 2024

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Signalement des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé. Les modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires doivent être signalées à la Commission nationale d'inscription et de discipline.

La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.

En vigueur depuis le 16 novembre 2024

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Envoi annuel de documents aux autorités pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires doivent envoyer des documents à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars chaque année, mais seulement s'il y a eu des changements l'année précédente.

Les documents mentionnés à l'article 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exonération de publicité pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires n'ont pas besoin de publier des annonces légales.

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants (Publication des annonces légales pour les sociétés).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Procédure d'inscription après cession de parts sociales ou d'actions

Résumé. Un cessionnaire doit demander son inscription à la Commission nationale d'inscription et de discipline après avoir obtenu le consentement de la société pour la cession de parts sociales ou d'actions.

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 (Détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87 (Mention de la société d'exercice sur les listes professionnelles).

Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Cession de parts sociales pour associés sous tutelle ou interdits

Résumé. La cession des parts sociales d'un associé sous tutelle ou interdit est soumise à des règles spécifiques.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 (Délai pour un associé radié de reprendre une activité légale) sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), ou de l'associé frappé d'interdiction légale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Poursuites disciplinaires des sociétés d'exercice libéral

Résumé. Une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne peut être poursuivie disciplinairement sans que ses associés le soient aussi.

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2017

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Exclusion pour sanctions sévères

Résumé. Un associé d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires peut être exclu s'il a reçu une sanction disciplinaire ou une condamnation pénale sévère.

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-64 (Déclaration des modifications dans les sociétés d'administrateurs judiciaires), R. 814-74 (Cession de parts sociales sous condition d'inscription) et R. 814-149 (Procédure d'inscription après cession de parts sociales ou d'actions).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conservation du statut d'associé malgré une interdiction

Résumé. Un associé interdit de ses fonctions conserve son statut d'associé et tous ses droits et obligations.

L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Suspension temporaire d'un associé et répartition des revenus

Résumé. Un associé suspendu temporairement dans une société conserve ses droits, mais ses revenus sont réduits de moitié, l'autre moitié étant partagée entre les autres associés.

L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral
Article R814-145
Article R814-146
Article R814-146-1
Article R814-147
Article D814-147-1
Article R814-148
Article R814-149
Article R814-150
Article R814-151
Article R814-152
Article R814-153
Article R814-154