En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
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Rémunération et recours des administrateurs judiciaires
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.
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