Code de commerce

Sous-section 2 : De la rémunération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des administrateurs judiciaires

Résumé. La rémunération des administrateurs judiciaires est fixée par le président de la juridiction et peut être contestée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

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Rémunération et recours des administrateurs judiciaires

Résumé. La rémunération des administrateurs judiciaires est décidée par le président de la juridiction après vérification de leur travail, et cette décision peut être contestée.

La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Provision pour la rémunération des administrateurs judiciaires

Résumé. Un juge peut avancer une partie de l'argent pour payer un administrateur judiciaire avant qu'il ne termine son travail.

Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la rémunération
Article R814-27
Article R814-28