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Section 3

De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue

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Sous-section 3

De la formation professionnelle continue

R814-28-1 — R814-28-7

Code de commerce

Sous-section 2 : De la rémunération

Article R814-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile

Résumé Les administrateurs judiciaires sont payés pour leur travail, et le montant est décidé par un président qui peut être contesté.

La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

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Article R814-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la provision sur la rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé Le président du tribunal peut décider d'une avance sur le salaire de l'administrateur judiciaire.

Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.

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