Code de commerce

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires doivent respecter des règles strictes pour leur création, fonctionnement et dissolution.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation