Code de commerce
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Règles pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires doivent respecter des règles strictes pour leur création, fonctionnement et dissolution.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation