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Chapitre IV

Dispositions communes

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Sous-section 1

Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

R814-59

Code de commerce

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société

Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1 : De la constitution

Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement

Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation