En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire pour les sociétés en participation d'administrateurs judiciaires
Les sociétés en participation prévues par l'article 34 (Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
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