Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires)Art. R.811-40Surveillance des administrateurs judiciairesUn magistrat est chargé de surveiller les administrateurs judiciaires dans une ou plusieurs cours d'appel..
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2 (Contrôle occasionnel des mandataires de justice)Art. R.814-42-2Contrôle occasionnel des mandataires de justiceUn contrôle occasionnel peut être demandé par plusieurs autorités pour vérifier l'activité des mandataires de justice..
Les dispositions des articles R. 814-44 (Sélection des contrôleurs pour les professions réglementées)Art. R.814-44Sélection des contrôleurs pour les professions réglementéesChaque année, des listes de professionnels sont soumises au ministre de la justice pour effectuer des contrôles sur leurs collègues. à R. 814-46 (Contrôles inopinés des professionnels du droit)Art. R.814-46Contrôles inopinés des professionnels du droitLes contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent être faits sans préavis., à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45 (Contrôle des administrateurs judiciaires)Art. R.814-45Contrôle des administrateurs judiciairesL'article R814-45 du Code de commerce explique comment se déroule le contrôle des administrateurs judiciaires et autres professionnels similaires., et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 (Signalement des irrégularités et établissement d'un rapport de contrôle)Art. R.814-48Signalement des irrégularités et établissement d'un rapport de contrôleLes contrôleurs doivent signaler immédiatement les irrégularités trouvées dans la gestion des fonds de tiers, puis établir un rapport final après avoir recueilli les observations du professionnel contrôlé. sont applicables à ces contrôles.