Code de commerce

Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle

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Règles de fonctionnement et contrôle des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières d'administrateurs ou mandataires judiciaires doivent suivre des règles strictes pour signaler les changements, envoyer des documents et se soumettre à un contrôle régulier.

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 16 septembre 2016

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Déclaration des changements pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières d'administrateurs ou mandataires judiciaires doivent signaler tout changement dans leur situation à la commission nationale et au procureur général dans un délai de trente jours.

La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 814-160 (Création d'une société de participations financières pour administrateurs ou mandataires judiciaires).

En vigueur depuis le 16 novembre 2024

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Envoi annuel de documents aux autorités

Résumé. Les sociétés de participations financières doivent envoyer des documents à la commission avant le 1er mars chaque année, mais seulement s'il y a eu des changements.

Les documents mentionnés à l'article 113 (Rapport annuel des sociétés de participations financières de professions libérales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Contrôle et dissolution des sociétés de participations financières

Résumé. Si une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne respecte pas les règles, elle est invitée à se mettre en conformité, sinon elle risque d'être dissoute.

Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège ou le commissaire du Gouvernement près la commission nationale d'inscription et de discipline compétente. L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires).

Si la société ne régularise pas la situation dans le délai indiqué, le procureur général ou le commissaire du Gouvernement peuvent inviter les associés, selon les mêmes modalités, à prononcer la dissolution anticipée de la société.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Déclaration de participations dans une société lors d'une procédure collective

Résumé. Les personnes impliquées dans une procédure collective doivent informer immédiatement la juridiction si elles détiennent des parts dans la même société.

Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Contrôle périodique des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont contrôlées tous les trois ans pour vérifier leur conformité aux règles.

Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 (Surveillance des administrateurs judiciaires).

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2 (Contrôle occasionnel des mandataires de justice).

Les dispositions des articles R. 814-44 (Sélection des contrôleurs pour les professions réglementées) à R. 814-46 (Contrôles inopinés des professionnels du droit), à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45 (Contrôle des administrateurs judiciaires), et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 (Signalement des irrégularités et établissement d'un rapport de contrôle) sont applicables à ces contrôles.

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 16 septembre 2016

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Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières

Résumé. Les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de fonctionnement de leur société.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
Article R814-163
Article D814-163-1
Article R814-164
Article R814-165
Article R814-166
Article R814-167