Code de commerce
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Sociétés civiles professionnelles d'administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent former une société civile professionnelle avec des règles spécifiques pour sa création, son fonctionnement et sa dissolution.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1 : De la constitution
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation