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Chapitre II

Des mandataires judiciaires

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De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

R814-1 — R814-2-1

Code de commerce

Section 3 : Du salariat

Article R812-24

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Application des dispositions des administrateurs judiciaires salariés aux mandataires judiciaires salariés

Résumé Les salariés des mandataires judiciaires suivent les mêmes règles que ceux des administrateurs judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

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