Code de commerce

Section 3 : Du salariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Du salariat des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires salariés.

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Application des règles des administrateurs judiciaires salariés aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires salariés.
Les dispositions des articles R. 811-60 (Règles pour les administrateurs judiciaires salariés) à R. 811-68 (Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié) sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Section 3 : Du salariat
Article R812-24