En vigueur depuis le 4 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des administrateurs judiciaires salariés aux mandataires judiciaires
Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires salariés.
Les dispositions des articles R. 811-60 (Règles pour les administrateurs judiciaires salariés) à R. 811-68 (Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié) sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.
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