Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-13Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord., les actes de procédure suivants :
1° Concernant les créances :
a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers)Art. R.621-19Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciersLe mandataire judiciaire doit informer et consulter les créanciers sur les étapes importantes de la procédure. ;
b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. ;
c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée)Art. L.628-7Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accéléréeUn débiteur en difficulté doit lister ses créances et les faire certifier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, puis les déposer au tribunal. ;
d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. et L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels. ;
e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers)Art. L.622-27Délai de réponse pour les créanciersSi un créancier ne répond pas dans les 30 jours à une discussion sur sa dette, il ne peut plus la contester plus tard. ;
f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. et L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-11-1Contrats pendant une liquidation judiciaireUn contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions. ;
2° Concernant les biens :
a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;
b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution)Art. L.624-17Acceptation ou contestation des demandes de restitutionUn administrateur ou un débiteur peut accepter une demande de restitution d'un bien, sinon le juge-commissaire décide. et L. 641-14-1 (Acceptation ou contestation d'une demande en restitution)Art. L.641-14-1Acceptation ou contestation d'une demande en restitutionLe liquidateur peut accepter de rendre un bien réclamé, avec l'accord de l'administrateur si celui-ci existe, sinon le juge-commissaire tranche. ;
3° Concernant les contrats en cours :
a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. ou L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-11-1Contrats pendant une liquidation judiciaireUn contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions. ;
b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. ou L. 641-11-1 (Contrats pendant une liquidation judiciaire)Art. L.641-11-1Contrats pendant une liquidation judiciaireUn contrat en cours ne peut être annulé juste parce qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, mais le liquidateur peut décider de le poursuivre ou de l'arrêter selon les conditions..