Code de commerce

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés investissant dans des professions judiciaires

Résumé. Cette section explique les règles pour créer, gérer et dissoudre des sociétés qui investissent dans des entreprises d'administrateurs ou de mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Règles pour les sociétés investissant dans des professions judiciaires

Résumé. Les sociétés qui investissent dans des entreprises d'administrateurs ou de mandataires judiciaires suivent des règles spécifiques, sauf pour celles concernant le tribunal de commerce.

Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales), en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. Ces sociétés sont dénommées respectivement " société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".

En vigueur depuis le 16 novembre 2024

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Investissements des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires peuvent investir dans des sociétés commerciales, à condition que ces dernières exercent une activité autorisée par leurs professions.

Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales), les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 (Règles pour les sociétés investissant dans des professions judiciaires) du présent code peuvent également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune de leur profession. Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Article R814-158
Article R814-158-1
Sous-section 1 : De la constitution de la société
Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société