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Sous-section 2

Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution de la société

Article R814-159

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction aux greffiers de détenir des parts dans certaines sociétés

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce ne peuvent pas posséder d'actions dans des sociétés liées aux administrateurs ou mandataires judiciaires.

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.

2 versions

1 cité

Article R814-160

Créé le 23 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une société de participations financières pour administrateurs ou mandataires judiciaires

Résumé. Pour créer une société de participations financières pour administrateurs ou mandataires judiciaires, il faut envoyer une déclaration par courrier recommandé avec un mandat commun et joindre les statuts et la liste des associés.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.

1 version

Article R814-161

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents et tenue de liste pour les sociétés de participations financières

Résumé. Le secrétaire d'une commission envoie une copie de la déclaration et des statuts d'une société à un procureur général et tient une liste de ces sociétés.

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.

Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.

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Article R814-162

Créé le 23 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des sociétés de participations financières

Résumé. L'article explique comment les sociétés de participations financières d'administrateurs judiciaires doivent s'immatriculer au registre du commerce.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 814-160 est adressée par le mandataire des associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.

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3 cités

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Sous-section 1 : De la constitution de la société
Article R814-159
Article R814-160
Article R814-161
Article R814-162