Code de commerce
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent suivre des règles strictes pour leur comptabilité, leurs contrôles, leur tenue vestimentaire, leur lieu de travail et l'utilisation d'un portail électronique sécurisé.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
Sous-section 2 : Des contrôles
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
Sous-section 5 : Du portail électronique