Code de commerce
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
Sous-section 2 : Des contrôles
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
Sous-section 5 : Du portail électronique