Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

Article R814-59

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Champ d'application des dispositions communes aux sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé Les règles de cette section concernent principalement les sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.

Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.