Code de commerce

Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société

Article R743-139-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de désignation et de remplacement du liquidateur en cas de dissolution de la société

Résumé Un liquidateur est choisi parmi les greffiers ou anciens greffiers pour fermer une société. Il peut être remplacé si nécessaire.

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens greffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

Article R743-139-30

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Cession des parts ou actions par le liquidateur

Résumé En cas de fermeture d'une société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, le liquidateur doit vendre les parts ou actions qu'elle possède dans d'autres sociétés, en suivant les règles de l'article R. 743-128.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.

Article R743-139-31

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Dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Quand une société est dissoute, le liquidateur doit prévenir le procureur et le Conseil des greffiers, déposer des documents au greffe, et dire quand la liquidation est terminée.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

Le liquidateur informe le procureur de la République et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de la clôture des opérations de liquidation.