Article R743-143
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des greffiers pour les demandes judiciaires
Résumé Les greffiers de tribunal ne sont pas payés pour fournir des documents aux juges et au ministère de la justice.
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.
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