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Section 3

De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

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Article R743-145

Dispositions sur la non-rémunération des mentions et inscriptions au greffe du tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-144

Article R743-144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de copies collationnées par le greffier du tribunal de commerce

Résumé Le greffier peut fournir des copies non certifiées de documents si ceux-ci peuvent être légalement consultés.

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.