Code de commerce

Article R743-151

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Article R743-151

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.

Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111 (Dépôt des documents comptables par les sociétés commerciales), cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues par l’article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement anticipé des frais de greffe

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce peuvent demander un paiement anticipé pour leurs services, incluant les frais et émoluments.

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.

Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111 (Dépôt des documents comptables par les sociétés commerciales), cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues par l’article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 9 : Modification des règles pour les marchés d'intérêt national et les services des greffiers

En résumé. La nouvelle version précise que la provision inclut les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle pour le Registre national des entreprises, et ajoute les procédures de dépôt électronique des documents comptables, tandis que la version précédente mentionnait les taxes pour l'Institut et les frais d'insertion au Bulletin officiel.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 29 : Modification de l'organisme de versement de la provision pour immatriculation

En résumé. Le texte précise désormais que la provision pour les procédures d'immatriculation est versée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les conditions de l'article R. 123-8, remplaçant la référence précédente au service informatique.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 6 : Précision des modalités de paiement pour les procédures d'immatriculation

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de paiement des provisions pour les procédures d'immatriculation et autres formalités administratives, notamment en intégrant le montant des taxes et frais d'insertion dans le Bulletin officiel.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Le texte remplace 'droits' par 'émoluments' et 'déboursés' par 'débours', clarifiant ainsi les termes utilisés pour les paiements demandés.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux modalités de paiement et de réception des fonds par les greffiers, et pour ajouter une nouvelle disposition permettant aux greffiers d'exiger une provision suffisante avant de procéder aux actes.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance