En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Paiement anticipé des frais de greffe
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.
Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et relatives aux immatriculations, inscriptions modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article R. 123-111 (Dépôt des documents comptables par les sociétés commerciales), cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), dans les conditions prévues par l’article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).