Code de commerce
Chapitre III : Des conditions d'exercice
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Conditions d'exercice des greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Cette section explique comment les greffiers de tribunaux de commerce peuvent travailler, facturer leurs services et gérer les fonds des autres.
Section 1 : De l'inspection et de la discipline
Abrogé1 janvier 2025Sous-section 1 : De l'inspection
Abrogé1 janvier 2025Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé1 janvier 2025En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 1 : De l'inspection et de la discipline
Section 2 : Des modes d'exercice
Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers