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Section 3

De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce

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Article R743-142-5

Tarifs des greffiers pour certaines formalités publiques

Code de commerce

Article R743-142-4

Article R743-142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des greffiers pour le registre des sûretés mobilières

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce incluent des états certifiés gratuits pour toute la durée de l'inscription au registre des sûretés mobilières.

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 février 2016

Pour la catégorie des prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles, mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, il n'est rien dû au greffier pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.