Créé le 5 juin 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des tribunaux de commerce
Résumé. Le nombre de juges et de chambres dans chaque tribunal de commerce est déterminé par des tableaux spécifiques.
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.