Code de commerce

Article D721-3

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Article D721-3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Le nombre de juges et de chambres dans chaque tribunal de commerce est déterminé par des tableaux spécifiques.

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

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