Article D721-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de juges et de chambres dans les tribunaux de commerce
Résumé Le nombre de juges et de chambres dans chaque tribunal de commerce est fixé par des règles précises.
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
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