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Décret n°2026-183 du 16 mars 2026

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Modification du tribunal de commerce de Saint-Malo

Résumé. Un décret modifie l'organisation du tribunal de commerce de Saint-Malo en changeant le nombre de juges et de chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Modification du tribunal de commerce de Saint-Malo

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Saint-Malo.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Malo, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles du Code de commerce

Résumé. Un décret change les règles du Code de commerce pour une annexe spécifique.

Fait le 16 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Décret n°2026-183 du 16 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe