Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Besançon
Résumé Le tribunal de commerce de Besançon aura maintenant un nombre différent de juges et de chambres.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Besançon, conformément à l'annexe du présent décret.
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