En vigueur depuis le 20 octobre 2024
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Modification du nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Besançon
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Besançon, conformément à l'annexe du présent décret.
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