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Décret n°2024-942 du 16 octobre 2024

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce, notamment à Besançon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Modification du nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Besançon

Résumé. Le tribunal de commerce de Besançon aura maintenant un nombre différent de juges et de chambres.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Besançon, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Publication du décret

Résumé. Ce texte doit être publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 16 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Décret n°2024-942 du 16 octobre 2024
Article 1
Article 2
Annexe