Code de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

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Organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ont des règles spécifiques sur leur organisation, leur compétence et leur éthique.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la compétence
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés
Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce