Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des juges et chambres du tribunal de commerce de Bobigny
Résumé Le nombre de juges et de salles au tribunal de commerce de Bobigny a changé.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'annexe du présent décret.
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