Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre de juges et de chambres du tribunal de commerce de Salon-de-Provence
Résumé Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a maintenant un nouveau nombre de juges et de chambres.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, conformément à l'annexe du présent décret.
1 version
2 cités