En vigueur depuis le 29 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de juges et chambres au tribunal de commerce de Rennes
Résumé. Le décret change combien de juges et combien d’« chambres » il y aura dans le tribunal qui s’occupe des affaires commerciales à Rennes.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Rennes, conformément à l'annexe du présent décret.
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