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Décret n°2025-463 du 26 mai 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret change le nombre d'avocats et de juges dans les tribunaux de commerce, notamment à Saint-Étienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Modification du nombre d’avocats et tailles des salles pour le tribunal commercial de Saint‑Etienne

Résumé. Le décret modifie le nombre d’avocats et la taille des salles pour les procédures commerciales à Saint‑Étienne.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Etienne, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 26 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Décret n°2025-463 du 26 mai 2025
Article 1
Article 2
Annexe