Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre d’avocats et tailles des salles pour le tribunal commercial de Saint‑Etienne
Résumé Le décret modifie le nombre d’avocats et la taille des salles pour les procédures commerciales à Saint‑Étienne.
Mots-clés : décret tribunal commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Etienne, conformément à l'annexe du présent décret.
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