Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre des juges et des chambres du tribunal de commerce d’Aix‑en‑Provence
Résumé Le décret change combien de juges et combien de salles il y a dans le tribunal d’Aix‑en‑Provence.
Mots-clés : droit commerce tribunaux
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, conformément à l'annexe du présent décret.
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