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Décret n°2025-855 du 27 août 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Modification du tribunal commercial de Créteil

Résumé. Le décret modifie le nombre de juges et la répartition des chambres du tribunal de commerce de Créteil.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Modification du nombre d’juges et chambre du tribunal commerciale

Résumé. Le décret ajuste le nombre d’juges et la répartition des chambres pour le tribunal commercial situé à Créteil.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des tribunaux de commerce

Résumé. Le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce est ajusté dans chaque département.

Fait le 27 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Décret n°2025-855 du 27 août 2025
Article 1
Article 2
Annexe