Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des effectifs juridiques au Tribunal Commercial de Melun
Résumé Ce décret ajuste les effectifs judiciaires et la disposition des salles au tribunal commerçant de Melun.
Mots-clés : Droit commercial Réforme judiciaire
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Melun, conformément à l'annexe du présent décret.
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