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Décret n°2025-843 du 25 août 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des effectifs judiciaires dans les tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de salles dans certains tribunaux de commerce, comme celui de Melun.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Ajustement des effectifs juridiques au Tribunal Commercial de Melun

Résumé. Ce décret ajuste les effectifs judiciaires et la disposition des salles au tribunal commerçant de Melun.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Melun, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 28 août 2025

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Responsabilité ministérielle pour l’exécution d’un décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce texte et en assurer la publication officielle.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 25 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2025

Décret n°2025-843 du 25 août 2025
Article 1
Article 2
Annexe