Décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Art. R721-2, Art. D721-2, Art. R721-3, Art. D721-3, Art. R731-1, Art. R732-1

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Création d'articles sur l'organisation des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret crée des articles dans le Code de commerce pour préciser l'organisation des tribunaux de commerce, y compris leur siège, leur ressort et le nombre de juges.

A modifié les dispositions suivantes :

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