Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de juges et chambres pour le tribunal des activités économiques à Marseille
Résumé Le décret change le nombre d’avocats (juges) et d’espaces (chambres) dans le tribunal économique à Marseille.
Mots-clés : Droit Tribunaux Réforme judiciaire Marseille
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal des activités économiques de Marseille conformément à l'annexe du présent décret.
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