Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des juges et des chambres du tribunal de commerce de Bourges
Résumé Les règles du tribunal de commerce de Bourges changent.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.
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