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Décret n°2024-955 du 24 octobre 2024

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret modifie l'organisation des tribunaux de commerce, notamment à Bourges, en ajustant le nombre de juges et de chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 octobre 2024

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Modification des juges et des chambres du tribunal de commerce de Bourges

Résumé. Les règles du tribunal de commerce de Bourges changent.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bourges, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 27 octobre 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Le décret sera affiché dans le journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 24 octobre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2024

Décret n°2024-955 du 24 octobre 2024
Article 1
Article 2
Annexe