Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre d’juges et chambres pour Albi
Résumé Le décret ajuste les effectifs judiciaires au tribunal d’Albi.
Mots-clés : Code commercial Tribunal Albi Décret
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.
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