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Décret n°2025-310 du 2 avril 2025

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des effectifs judiciaires dans certains tribunaux

Résumé. Le décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux pour mieux les organiser.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2025

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Modification du nombre d’juges et chambres pour Albi

Résumé. Le décret ajuste les effectifs judiciaires au tribunal d’Albi.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Albi, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 5 avril 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 2 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 5 avril 2025

Décret n°2025-310 du 2 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe