Code de commerce

Article R628-16

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Article R628-16

Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'

article L. 626-30-2

(

Proposition et vote du plan de sauvegarde

)

Art. L.626-30-2

Proposition et vote du plan de sauvegarde

L'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes.

en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles

R. 626-58

(

Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde

)

Art. R.626-58

Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde

L'administrateur calcule et notifie aux parties concernées les modalités de répartition en classes et de calcul des voix pour le vote sur un plan de sauvegarde.

et

R. 626-61-1

(

Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale

)

Art. R.626-61-1

Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale

L'administrateur fixe le montant des créances qui peuvent voter huit jours avant l'assemblée générale.

trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'

article R. 626-60

(

Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers

)

Art. R.626-60

Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers

L'administrateur décide comment les classes de créanciers votent pour un plan de sauvegarde, et deux créanciers principaux vérifient les votes.

entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'

article R. 626-61

(

Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde

)

Art. R.626-61

Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde

L'article explique comment les obligataires sont regroupés et convoqués pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccourcissement des délais dans la sauvegarde accélérée

Résumé. L'article explique comment les délais sont raccourcis dans une procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises en difficulté.
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde) et R. 626-61-1 (Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale) trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 (Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers) entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.

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Source : Légifrance