Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Code de commerce
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'
article L. 626-30-2
(
Proposition et vote du plan de sauvegarde
)
Art. L.626-30-2
Proposition et vote du plan de sauvegarde
L'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes.
en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles
R. 626-58
(
Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde
)
Art. R.626-58
Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde
L'administrateur calcule et notifie aux parties concernées les modalités de répartition en classes et de calcul des voix pour le vote sur un plan de sauvegarde.
et
R. 626-61-1
(
Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale
)
Art. R.626-61-1
Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale
L'administrateur fixe le montant des créances qui peuvent voter huit jours avant l'assemblée générale.
trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'
article R. 626-60
(
Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers
)
Art. R.626-60
Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers
L'administrateur décide comment les classes de créanciers votent pour un plan de sauvegarde, et deux créanciers principaux vérifient les votes.
entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'
article R. 626-61
(
Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde
)
Art. R.626-61
Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde
L'article explique comment les obligataires sont regroupés et convoqués pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.
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Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée
Source : Légifrance
Art. 33
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Modification des règles de la sauvegarde accélérée
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · art. 76
Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde
Code de commerce · art. R626-58
Proposition et vote du plan de sauvegarde
Code de commerce · art. L626-30-2
Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers
Code de commerce · art. R626-60
Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde
Code de commerce · art. R626-61
Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale
Code de commerce · art. R626-61-1