Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014
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Déclaration des créances en sauvegarde accélérée
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés) et du présent article.
S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés).