Code de commerce

Article R628-7

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Article R628-7

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'

article L. 628-5

(

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

)

Art. L.628-5

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

Le ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée.

et du présent article.

S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'

article R. 622-24

(

Délai de déclaration des créances en procédure collective

)

Art. R.622-24

Délai de déclaration des créances en procédure collective

Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances après la publication du jugement d'ouverture, avec des délais supplémentaires pour ceux hors de France métropolitaine ou d'outre-mer.

et dans les conditions prévues par l'

article R. 622-23

(

Déclaration de créances dans une procédure collective

)

Art. R.622-23

Déclaration de créances dans une procédure collective

Un créancier doit fournir des preuves de sa créance, comme des documents ou une évaluation, et peut être demandé de fournir plus d'informations par un mandataire judiciaire.

. La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'

article L. 628-5

(

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

)

Art. L.628-5

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

Le ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Les créanciers doivent vérifier et déclarer leurs créances dans un délai de deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés) et du présent article.

S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Source : Légifrance