Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014
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Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.