Code de commerce

Article R628-6

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Article R628-6

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'

article L. 628-5

(

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

)

Art. L.628-5

Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés

Le ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée.

. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Dans les 10 jours après le début d'une procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit fournir une liste détaillée de ses créances au greffe du tribunal.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRaccourcissement du délai de désignation d'un contrôleur

Source : Légifrance