Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le délai de vingt jours prévu à l'
article R. 621-24
(
Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise
)
Art. R.621-24
Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise
Les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs dans une procédure de sauvegarde d'entreprise en déclarant leurs créances et sûretés au greffe.
avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée
Source : Légifrance