Code de commerce

Article R628-15

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Article R628-15

Le délai de vingt jours prévu à l'

article R. 621-24

(

Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise

)

Art. R.621-24

Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise

Les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs dans une procédure de sauvegarde d'entreprise en déclarant leurs créances et sûretés au greffe.

avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour désigner un contrôleur en sauvegarde accélérée

Résumé. Le délai pour désigner un contrôleur dans une procédure de sauvegarde accélérée est réduit à huit jours au lieu de vingt.
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.

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Source : Légifrance