Article R628-15
Abrogé depuis le 2021-10-01 par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.
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