Article R628-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication du jugement de clôture en sauvegarde accélérée
Résumé Le jugement de fin de la sauvegarde accélérée est envoyé au débiteur et publié, et les mandataires de justice doivent faire un rapport de fin de mission.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
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