Code de commerce

Article R628-12

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Article R628-12

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'

article R. 621-7

(

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

)

Art. R.621-7

Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées

Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.

et fait l'objet des publicités prévues à l'

article R. 621-8

(

Enregistrement des jugements de sauvegarde

)

Art. R.621-8

Enregistrement des jugements de sauvegarde

L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.

. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles

R. 626-39

(

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

)

Art. R.626-39

Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire

Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.

et

R. 626-40

(

Contenu du compte rendu de fin de mission

)

Art. R.626-40

Contenu du compte rendu de fin de mission

Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.

. L'

article R. 626-41

(

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

)

Art. R.626-41

Envoi du compte détaillé des frais par le greffier

Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Quand une procédure de sauvegarde accélérée se termine, le jugement de clôture est annoncé au débiteur et aux parties concernées, et l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire doivent rapidement déposer un rapport final.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au vendredi 24 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les étapes finales de la procédure plutôt que sur l'ouverture et la préparation de l'audience.

Source : Légifrance