Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'
article R. 621-7
(
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
)
Art. R.621-7
Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées
Le greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.
et fait l'objet des publicités prévues à l'
article R. 621-8
(
Enregistrement des jugements de sauvegarde
)
Art. R.621-8
Enregistrement des jugements de sauvegarde
L'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles
R. 626-39
(
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
)
Art. R.626-39
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.
et
R. 626-40
(
Contenu du compte rendu de fin de mission
)
Art. R.626-40
Contenu du compte rendu de fin de mission
Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.
. L'
article R. 626-41
(
Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
)
Art. R.626-41
Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.
est applicable.
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