Article R628-17
Abrogé depuis le 2021-10-01 par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.
1 version