Code de commerce

Article R628-17

Créé le 2 juillet 2014

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76