Code de commerce

Article R628-17

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Article R628-17

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Délai pour l'assemblée des actionnaires en sauvegarde accélérée

Résumé. Un délai de dix jours est requis entre la convocation et l'assemblée des actionnaires dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

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