Code de commerce

Article R628-14

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Article R628-14

L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9 (Conditions de la sauvegarde financière accélérée).

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des effets de la sauvegarde accélérée

Résumé. L'avis du jugement d'ouverture d'une sauvegarde accélérée doit inclure les dispositions spécifiques de l'article L. 628-9, qui concernent les effets de cette procédure sur certains créanciers.

L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9 (Conditions de la sauvegarde financière accélérée).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le changement remplace 'journal d'annonces légales' par 'support d'annonces légales' pour élargir les possibilités de publication.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 11 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le contenu de l'avis du jugement d'ouverture, en ajoutant la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àClôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Source : Légifrance