Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur du 12 février 2020 au 30 septembre 2021
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9.
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021
Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12
En résumé. Le changement remplace 'journal d'annonces légales' par 'support d'annonces légales' pour élargir les possibilités de publication.
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 11 février 2020
Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le contenu de l'avis du jugement d'ouverture, en ajoutant la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9.