En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021
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Information des créanciers dans une procédure de sauvegarde accélérée
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée) et du présent article.
Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation).