Code de commerce

Article R628-19

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Article R628-19

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'

article R. 225-89

(

Droit de consultation des documents par les actionnaires

)

Art. R.225-89

Droit de consultation des documents par les actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter certains documents avant une assemblée générale, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes.

et au premier alinéa de l'

article R. 225-90

(

Droit de consultation de la liste des actionnaires

)

Art. R.225-90

Droit de consultation de la liste des actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'

article R. 225-90

(

Droit de consultation de la liste des actionnaires

)

Art. R.225-90

Droit de consultation de la liste des actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais dans la sauvegarde accélérée

Résumé. La procédure de sauvegarde accélérée réduit certains délais pour les actionnaires et la société, notamment le délai de consultation des documents et l'établissement de la liste des actionnaires.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

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