Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'
article R. 225-89
(
Droit de consultation des documents par les actionnaires
)
Art. R.225-89
Droit de consultation des documents par les actionnaires
Les actionnaires peuvent consulter certains documents avant une assemblée générale, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes.
et au premier alinéa de l'
article R. 225-90
(
Droit de consultation de la liste des actionnaires
)
Art. R.225-90
Droit de consultation de la liste des actionnaires
Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.
est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'
article R. 225-90
(
Droit de consultation de la liste des actionnaires
)
Art. R.225-90
Droit de consultation de la liste des actionnaires
Les actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.
est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée
Source : Légifrance
Art. 33
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021
Modification des règles de la sauvegarde accélérée
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 · art. 76
Droit de consultation des documents par les actionnaires
Code de commerce · art. R225-89
Droit de consultation de la liste des actionnaires
Code de commerce · art. R225-90