Code de commerce

Article R628-11

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Article R628-11

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Saisie du tribunal pour le plan de sauvegarde accélérée

Résumé. Le tribunal peut être saisi à tout moment pour décider du plan de sauvegarde ou de la fin de la procédure, et les parties concernées sont informées par courrier.

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 31 : Modification de l'article R. 628-11

En résumé. La possibilité pour un créancier de saisir le tribunal par assignation a été supprimée.

Source : Légifrance